Conditions Générales de Vente

Article 1: Objet

Bold Studio est un studio créatif polynésien, spécialisé dans l’image de marque, le webdesign, la création graphique, le print design, la direction artistique et le conseil.

En exécution de la mission qui lui est confiée, Bold Studio produit des créations graphiques et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Bold Studio pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » ou « Studio » désigne Bold Studio.

Le studio n’est pas soumis à la TVA.
+689 89 650 611
contact@bold-studio.fr

Article 2 : Tarif

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.

Le devis peut prévoir le recours à « l’achat d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Bold Studio au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en Francs pacifique et TTC.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le studio en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 20 kms au départ de Papeete, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables selon la durée mentionnée sur la date d’émission du devis ou trois mois par défaut. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis et/ou versement d’un acompte, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Bold Studio.

Article 3: Paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par virement bancaire ou en espèces. Pour les missions supérieures à 100.000 XPF, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par Bold Studio.

Les factures sont, en règle générale, à régler à réception de la facture et jusqu’à 30 jours après la date de réception. Les règlements peuvent être effectués en plusieurs fois ou forfaitisés, sous réserve d’en avoir fait la demande en amont et d’avoir eu notre acception.

En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur les modalités de règlement de la facture (soit à compter du trente et unième jour de la facture en souffrance), l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% / an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 5000 XPF.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du studio tant que la facture finale émise par Bold Studio n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 4: Propriété intellectuelle

Bold Studio demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Bold Studio détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Bold Studio tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Bold Studio.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du studio d’une rémunération à convenir. Bold Studio veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Bold Studio détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Bold Studio en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à Bold Studio.

Article 5: Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Bold Studio.

Si en cas de force majeur, le studio se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte ou le paiement reçu.

Article 6: Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 7: Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 8: Droit de publicité

Le studio se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le studio.

Le client autorise Bold Studio à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9: Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par le studio, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 10: Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Bold Studio le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de cahier des charges à Maximilien Vincent avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Bold Studio.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la cahier des charges et ne figurant donc pas dans le devis signé, fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 11: Validation

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident d’un des membres de l’équipe pouvant affecter la prestation en cours, Bold Studio se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12: Incapacité de travail

Article 13: Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement total ou d’un accompte (convenu en amont entre les deux parties). Les travaux débuteront lorsque tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.